Conditions générales de vente en ligne

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de vente en ligne de services de formation, ci-après les « Services », proposés par : CAPTIV CONSULTING FRANCE société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro RCS 824 165 450 depuis le 07/12/2007 au capital de 1000,00 euros ayant notamment pour activité la formation à distance de dirigeants de petites et moyennes entreprises dont le siège social est situé 13 rue Taitbout 75009 PARIS dont les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle sont : +33 01 75 43 11 20 (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client) dont l’adresse électronique est contact@myassistit.fr dont le numéro SIRET est le 82416545000019 dont le numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR 21 824 165 450 organisme de formation immatriculé au près du Préfet de région d’Ile-de-France sous le n°11755639175 ici désignée « MY ASSIST IT», sur son site de commerce électronique accessible à l’adresse Internet : https://www.myassistit.fr/ ci-après désigné « le site ».

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des ventes réalisées en ligne à partir du site à l’exclusion de toutes autres.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

En passant commande sur le site, le client accepte, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales. Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

MY ASSIST IT est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Il est toutefois précisé que les conditions applicables à la réservation sont toujours celles en vigueur au moment de la commande.

MY ASSIST IT est libre de retirer ou de modifier à tout moment l’offre de Services proposée sur le site. L’offre de Services présentée sur le site est valable tant qu’elle reste accessible en ligne du fait de MY ASSIST IT.

L’offre de réservation de Services présentée sur le site est valable pour tous pays.

Les Services proposés à la vente font l’objet sur le site d’une description textuelle de leurs caractéristiques principales.

MY ASSIST IT demeure à la disposition du client pour toute demande de précision ou information complémentaire sur les Services :

• au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client) : +33 01 75 43 11 20 (du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h à 18h) ;
• à l’adresse électronique suivante : contact@myassistit.fr,
• à l’adresse postale suivante : MY ASSIST IT / CAPTIV CONSULTING FRANCE 13 rue Taitbout 75009– PARIS

Les prix de vente applicables à la commande sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Les prix des Services proposés à la vente sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises applicables comprises.

MY ASSIST IT est libre de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur le site étant toutefois précisé que le prix applicable à la commande est toujours celui en vigueur au moment de la commande. Les prix, éventuelles promotions ou réductions de prix proposés sur le site ne sont valables que pour les commandes effectuées à partir du site.

Le prix total de la commande dû par le client sera indiqué toutes taxes françaises.

La commande des Services offerts à la vente sur le site s’effectue en ligne à partir du site selon le processus suivant :

1. Choix par le client du ou des Services ;
2. Saisie par le client des données le concernant nécessaires au traitement de la commande (nom prénom, civilité, année de naissance, mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de réalisation du Service le cas échéant) ;
3. Choix du mode de paiement (CB, virement bancaire ou Chèque bancaire) et acceptation par le client des présentes conditions générales, et validation par le client de la commande, l’obligeant au paiement ;
4. Le cas échéant Paiement du prix de la commande par Carte Bancaire via le système sécurisé Mercanet 1.0 - BNP Paribas Sips Worldline;
5. Confirmation de la commande par MY ASSIST IT par affichage sur le site et envoi par mail d’un accusé de réception.
6. Chacune de ces étapes de commande se traduit par une page écran spécifique.
7. Le client ne peut accéder à l’un ou l’autre de ces paliers qu’après avoir validé l’étape précédente.
8. Le client peut, jusqu’à la validation du mode de paiement, revenir aux étapes précédentes notamment pour modification.

Une fois la commande passée, ce dernier recevra à meilleur délai un accusé de réception de sa commande à l’adresse électronique fournie par lui.

Pour la bonne fin de la commande, le client veillera à fournir une adresse électronique valide, non erronée et non saturée, qu’il consulte fréquemment.

Le contrat de vente relatif à la commande se matérialise par : les conditions générales en ligne en vigueur au moment de la commande et l’accusé réception de commande adressé au client.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par MY ASSIST IT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

MY ASSIST IT conservera ces éléments, ainsi que la facture relative à la commande, sous forme numérique pendant la durée légale d’archivage en France applicable à la commande.

Le client pourra durant cette même période obtenir copie de ces documents sur simple demande

• à l’adresse électronique : contact@myassistit.fr
• ou à l’adresse postale : MY ASSIST IT / CAPTIV CONSULTING 13 rue Taitbout 75009– PARIS

Le paiement du prix de la commande s’effectuera en euro à l’exclusion de toute autre devise, quels que soient la nationalité du client et le lieu à partir duquel la commande a été effectuée. Il s’effectuera selon le mode de paiement proposée par MY ASSIST IT et choisi par le client au moment de la commande : CB (Mastercard ou Visa uniquement), virement bancaire ou chèque bancaire.

Les Services ne seront réalisés que sous réserve du parfait et complet paiement du prix. Le paiement de la totalité du prix de la commande s’effectuera :

• soit par CB (Mastercard ou Visa uniquement)
• soit par virement bancaire
• soit par chèque bancaire qui devra le cas échéant être établi à l’ordre de CAPTIV CONSULTING FRANCE et envoyé à l’adresse suivante : CAPTIV CONSULTING FRANCE 13 rue Taitbout 75009 PARIS

En cas de règlement par chèques bancaire ou virement bancaire, le règlement complet et effectif devra intervenir dans un délai maximum de cinq (5) jours. A défaut la commande sera automatiquement annulée.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le client en sera dans les meilleurs délais informé par courrier électronique ou par téléphone selon les coordonnées communiquées lors de la commande.

Le client devra en ce cas indiquer son souhait parmi les solutions suivantes :

• attendre que le Service soit à nouveau disponible ;
• choix d’un autre Service (la différence de prix en cas de choix d’un Service plus cher est à la charge du client ; en cas de choix d’un Service moins cher la différence sera remboursée selon les modalités ci-après)
• obtenir le remboursement du prix réglé par lui correspondant au Service indisponible. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la demande de remboursement. MY ASSIST IT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Pour les Services commandés et réglés ouvrant droit au client à l’accès à une plateforme numérique d’enseignement à distance, les codes d’accès (identifiant(s) et mot(s) de passe) seront fournis au client, après le règlement au minimum d’un acompte du prix de la commande, et à la date convenue avec le Client suite à la commande de sa formation et mentionnée sur le bon de commande et la convention de formation.

Le client pourra ainsi utiliser les codes d’accès ainsi transmis pour accéder à sa formation pour la durée et selon le nombre d’utilisateurs autorisés prévus à la Commande.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par mail au client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés.Le droit d’accès et d’usage est personnel au client. Le client se porte garant de l’exécution de cette clause par tout utilisateur autorisé et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai MY ASSIST IT de la perte, du vol et/ou de l’autorisation non autorisée des codes d’accès. En cas de non-respect de ces obligations, MY ASSIST IT se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable du client.

Le client a le droit, conformément à la loi (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours, sauf pour les Services consistant à fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (L221-28 1° et 13°).

Si le client dans le cas de la fourniture d'un service ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, souhaite bénéficier de ce service avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé, il devra expressément renoncer à son droit de rétractation auprès de MY ASSIST IT soit par l’envoi d’un mail à contact@myassistit.fr indiquant : « Pour la commande n°.... effectuée le .... je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation ».

Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à MY ASSIST IT soit à l’adresse mail suivante contact@myassistit.fr, soit à l’adresse postale CAPTIV CONSULTING /MY ASSIST IT 13 rue Taitbout 75009 – PARIS FRANCE, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation visant en annexe des présentes mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Les Services proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les Services proposés sur le site bénéficient de l’ensemble des garanties légales françaises.

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) le client sera remboursé ou un échange aura lieu en cas de Services ne correspondant pas à la commande.

Le cas échéant, le client en fera la demande soit à l’adresse postale CAPTIV CONSULTING /MY ASSIST IT 13 rue Taitbout 75009 PARIS - FRANCE, soit à l’adresse électronique contact@myassistit.fr

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (6 mois pour les biens d’occasion) suivant la délivrance du bien. Il est également rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

MY ASSIST IT ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit encore à la réquisition de l’autorité judiciaire ou administrative.

MY ASSIST IT ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit voir sa responsabilité engagée au cas où le Service ne serait pas conforme à une législation étrangère.

Par ailleurs, par application des dispositions de l’article 1231-3 du Code civil, il est expressément convenu entre les parties que si la responsabilité de MY ASSIST IT était retenue relativement à l’exécution du Contrat, le montant total des indemnités réclamées par le client ne pourrait dépasser un montant égal au montant hors taxes dû par le client au titre du Contrat, ce montant constituant un plafond d’indemnisation et non une indemnité forfaitaire. Sont exclus de toute indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices non immédiats et/ou indirects et/ou éventuels subis par le client. De la même manière, MY ASSIST IT ne pourra être engagée solidairement ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

En application du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant communiquées par lui lors de la création de son compte client et/ou d’une commande sont enregistrées dans le fichier clients de MY ASSIST IT. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de son compte client, de sa commande et à l’envoi d’informations liées, ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage du contrat, à l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales. Les données à caractère personnel collectées lors de la création du compte client et/ou de la commande pourront également être utilisées par MY ASSIST IT, par ses services internes et ceux de l’ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient, par l’ensemble de ses salariés habilités et de ceux du groupe auquel elle appartient, à des fins de traitement et de suivi des commandes, d’information des promotions, opérations spéciales et évènements à venir sur le Site (par le biais de newsletters, de sondages, d’enquêtes de satisfaction, d’études marketing dans le but d’offrir des offres adaptées), de prospections commerciales et d’offres. Le client pourra toutefois s’y opposer au moment de la création de son compte client en cochant la case vide lui offrant cette possibilité ou ultérieurement en écrivant par voie postale à l’adresse suivante CAPTIV CONSULTING /MY ASSIST IT 13 rue Taitbout 75009 PARIS FRANCE,soit à l’adresse électronique :contact@myassistit.fr

Le client pourra également se désabonner des newsletters de MY ASSIST IT, en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans le bas de chaque email envoyé. Le client pourra également contacter MY ASSIST IT par email à contact@myassistit.fr pour demander de retirer son adresse de la liste d'envoi. Si le client possède un compte client, il pourra aussi se connecter et se rendre dans la rubrique « Mes informations » et se désabonner.

Ces données à caractère personnel pourront également être communiquées aux partenaires techniques ou commerciaux actuels ou à venir de MY ASSIST IT - éventuellement installés hors de l'Union européenne dans des pays offrant un niveau de protection équivalent à celui en vigueur en France - qui pourront, le cas échéant, les utiliser également à fins de traitement, de suivi ou d’exécution des commandes, ou de l’exécution de toutes tâches sous-traitées par MY ASSIST IT.

Les données à caractère personnel objets du présent article ne pourront être utilisées que dans le cadre strict de l’autorisation donnée par la personne concernée.

MY ASSIST IT, représentée par Monsieur Bassem FARHATI, son Président, est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées lors de la commande.

MY ASSIST IT n’est toutefois pas responsable des traitements effectués par les prestataires prenant en charge de manière sécurisée le paiement des réservations ou par ses partenaires, destinataires des données collectées.

Le client est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande en empêche la bonne fin. Les données à caractères obligatoires sont celles dont le champ de saisie est signalé par un astérisque.

Le client est aussi informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données à caractère personnel le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale suivante CAPTIV CONSULTING FRANCE /MY ASSIST 13 rue Taitbout 75009 PARIS, soit à l’adresse électronique rgpd@myassistit.fr

L’ensemble des éléments du site et des Services MY ASSIST IT, dont la dénomination et les logos MY ASSIST IT, sont protégés en France et à l’étranger par des droits de propriété intellectuelle notamment par des droits d’auteurs et/ou par des marques et/ou des droits de base de données et sont la propriété de CAPTIV CONSULTING France.

Aucune extraction, reproduction ou diffusion au public de ces éléments ne peut en conséquence se faire sans l’autorisation expresse et préalable de MY ASSIST IT, sous peine de poursuites judiciaires. Le client déclare en être parfaitement conscient et l’accepter sans réserve.

Pour toute information le service Clientèle de MY ASSIST IT est accessible : au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client) : +33 01 75 43 11 20 sauf du lundi au vendredi jours fériés, de 9h à 18h) ; à l’adresse électronique contact@myassistit.fr ou à l’adresse postale : CAPTIV CONSULTING /MY ASSIST IT 13 rue Taitbout 75009 PARIS FRANCE

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction en langue(s) étrangère(s), seule la version française prévaudra.

Le présent contrat est soumis à la loi française, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de passation ou d’exécution de la commande.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, quels que soient la nationalité du client ou le lieu de passation ou d’exécution de la commande.

Il est rappelé, conformément à la loi, que le client a toutefois la possibilité de recourir – après tentative de règlement amiable demeurée infructueuse effectuée par écrit auprès du service clientèle à l’adresse CAPTIV CONSULTING /MY ASSIST IT 13 rue Taitbout 75009 PARIS FRANCE à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet : WWW.MYASSISTIT.FR emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.