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FNE-Formation : Evolution des modalités de prise en charge FNE- Formation au 09/09/2021.

*FNE : Fond National de l’Emploi

Renforcement et Elargissement du FNE-Formation 2021 : Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques, voire de la rémunération sous certaines conditions.

A compter du 1er juillet 2021, les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité deviennent également éligibles au FNE-Formation.

FNE-Formation
Mise à Jour : 18/09/2021

Nouveautés FNE depuis le 09/09/2021

  • Le dispositif s’étend aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail …) et dépasse le cadre de l’Activité Partielle ou à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et ce à compter du 01/07/2021.
  • L’aide varie en fonction de la taille et de la situation (en AP, APLD ou en difficulté) de l’entreprise, favorisant les plus petites. La nouveauté : L’aide varie également en fonction du régime d’encadrement des aides financières choisi par l’entreprise.
  • Pour être éligibles les actions de formation doivent être organisées en parcours structurés et réfléchis permettant un développement des compétences et le renforcement de l’employabilité des salariés. Le dispositif inclus également les formations d’adaptation au poste de travail.
  • L’entreprise doit avoir l’accord et la validation de l’éligibilité des parcours de formation de la part de son OPCO avant le dépôt de sa demande de prise en charge.
  • L’accès au dispositif est plafonné, une entreprise ne doit pas avoir reçue plus de 1 800 000 € d’aides de l’Etat depuis le 20 mars 2020, demande FNE 2021 comprise (sont exclus de ce plafond les subventions reçues au titre du FNE-Formation 2020, l’activité partielle et le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »). Ce qui change : Ce plafond est porté à 2 millions € si l’entreprise opte pour le régime général d’exemption par catégorie (RGEC).
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Les 10 éléments à retenir pour FNE-Formation

1

Toutes les entreprises impactées par la crise sanitaire sont éligibles au dispositif FNE-Formation, qu’elles soient en activité partielle (AP ou APLD) ou en difficulté (au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail) ou également en mutation ou en reprise d’activité :

  • Entreprises en mutation : entreprises qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique ou numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.
  • Entreprises en reprise d’activité : entreprises qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.
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2

Tous les Salariés de ces entreprises sont concernés qu’ils soient en AP ou APLD à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, salariés en contrat de professionnalisation.
L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.

3

Toutes les formations sont éligibles si elles présentent des parcours structurés, organisés et réfléchis. Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne doivent pas dépasser les12 mois.
Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Les actions d’adaptation au poste de travail peuvent également être prises en compte (au sens du 1er al de l’art L. 6321-1).

4

Restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance. Les formations doivent être réalisées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité, à savoir Datadock, Qualiopi ou CNEFOP.

5

Pour être éligibles, ces parcours doivent répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du code du travail, 4 parcours ont été définis :

  • Parcours reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur au sein de la même entreprise, ou dans une autre entreprise avec le dispositif « Transitions Collectives ».
  • Le Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE. Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés
  • Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement :
    • Nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services
    • Nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support
  • Parcours anticipation des mutations pour accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, notamment les transitions numérique, écologique et organisationnelles.
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6

Dorénavant, l’entreprise peut choisir le régime qui encadre les aides qu’elle peut solliciter : Soit le régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat mis en place dans le cadre de la crise, soit le régime général d’exemption par catégorie (RGEC).

7

La prise en charge varie en fonction de la situation l’entreprise (AP, APLD, difficulté, mutation et/ou reprise d'activité) de sa taille et du régime d’encadrement des aides choisi. L’ensemble des coûts éligibles pour la mise en place d’une formation comprennent les coûts pédagogiques et le cas échéant les coûts associés (positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification).

Prise en charge par le FNE-Formation - Régime d'encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat :

* entreprise en difficulté au sens de l’article L.1233-3 du code de travail : baisse d’activité, réorganisation ou mutation caractérisée suite à la crise sanitaire.
SITUATION DE L'ENTREPRISE
Taille de l'entreprise Activité Partielle (AP) Activité Partielle de longue Entreprises en difficulté En Mutation et / ou Reprise d'activité
Moins de 300 salariés 100% * 100% * 100% * 100% *
De 300 à 1000 salariés 70% 80% 70% 70%
Plus de 1000 salariés 70% 80% 40% 40%

Prise en charge par le FNE-Formation - Régime général d’exemption par catégories (RGEC)

TAILLE DE L'ENTREPRISE
Petite entreprise
(< 50 Salariés & CA ou Bilan < 10M€ )
Moyenne entreprise
(< 250 Salariés & CA < 50M€ ou Bilan < 43M€ )
Grande
Entreprise (Les Autres Entreprises )
70% 60% 50%
8

Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge, dans la limite du forfait de 2 € HT/ heure de formation en présentiel. Tout autre cofinancement public est exclu. Certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).

9

Pour les entreprises en AP, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires.

10

Les entreprises devront faire les demandes de prise en charge auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu'elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés au dispositif FNE-Formation.

La date limite de dépôts des dossiers est fixé au 31/12/2021, pour des formations qui devront être réalisées avant fin 2022. Ces dates sont à valider avec l’Opco lors du montage du dossier.

Informations Utiles :

  Pour en Savoir plus :  fne-formation

  Pour trouver les coordonnées de votre DIRECCTE, allez sur le site :  http://direccte.gouv.fr/ et sélectionnez la région de votre établissement.

  Téléchargez la convention de formation du FNE à signer entre la DIRECCTE et l’entreprise  Convention FNE.

  Téléchargez la demande de subvention au titre du FNE-Formation  Subvention FNE.

  Questions-Réponses FNE-formation :  https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf

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