- Modification des taux de prise en charge des coûts pédagogiques
- Fin de la mixité des publics : Seuls les salariés en activité partielle ou en activité partielle longue durée.
- Le seuil d’instruction de 1500 € par salarié est supprimé
- Formation interne possible
FNE-Formation :
Dans le cadre du plan « France relance » , Evolution des modalités de prise en charge FNE- Formation
depuis le 01/11/2020.
*FNE : Fond National de l’Emploi
Le FNE-Formation est à la base un dispositif d’aide au financement de la formation professionnelle à destination des entreprises de moins de 250 salariés et visant essentiellement les Salariés représentant plus de risque de licenciement économique et/ ou perte d’emploi ou également ceux dont les qualifications et compétences professionnelles étaient faibles par rapport aux besoins du marché de travail.
« Dans le cadre de la crise du Covid-19 et du plan France Relance, le dispositif FNE-Formation est modifié de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle ou activité partielle de longue durée, par la prise en charge de coûts pédagogiques. »
Mise à Jour : 11/11/2020
Nouveautés FNE depuis le 01/11/2020
Qui ? Quoi ? Comment ?
« Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production. »
Les 10 éléments à retenir pour FNE-Formation
1
Toutes les entreprises ayant reçu l’autorisation d’avoir recours à l’activité partielle (AP) ou en activité partielle longue durée (APLD) sont éligibles au FNE-Formation quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
2
Tous les Salariés en activité partielle (AP) ou en activité partielle longue durée (APLD) sont concernés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, salariés en contrat de professionnalisation, gérants et/ou dirigeant non-salariés.
À compter du 1er novembre fin de la mixité des publics : les salariés qui ne sont pas placés en activité partielle et qui sont en activité complète (même en télétravail) ne sont plus éligibles à ce dispositif
3
Toutes les formations sont éligibles au dispositif FNE-Formation : les actions de Formation, bilans de compétences et les VAE (validation des acquis de l'expérience) à l’exception des formations obligatoires relevant du domaine de la Sécurité, des formations par apprentissage ou par alternance.
4
La Formation peut se faire à distance et en présentiel. Les frais annexes comme les coûts d'hébergement et de transport peuvent également être pris en charge dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO.
5
La durée de la Formation ne doit pas dépasser la durée de l’activité partielle déclarée, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période.
Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD, la formation ne peut excéder une durée de 12 mois.
En cas de reprise de l’activité de l’entreprise, la formation reste prise en charge par le FNE-Formation selon 2 cas de figure :
Si la formation est maintenue, elle peut être suivie sur le temps de travail. (Le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose, l’accord du salarié est alors indispensable.
Si la formation est interrompue, le montant de l’aide sera calculé au prorata du temps de formation accompli.
6
Les formations doivent être réalisées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité, à savoir Datadock, Qualiopi ou CNEFOP ou directement par l’entreprise (formation interne selon des modalités à venir). Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié
7
Accord du Salarié : l’Entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation mais il n’est pas nécessaire de le joindre à la demande FNE. Leur rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
8
A partir du 1er novembre, les taux de prise en charge des coûts pédagogiques seront :
De 70 % en cas de FNE Formation déposé dans le cadre d’une période d’activité partielle.
De 80 % en cas de FNE Formation déposé dans le cadre d’une période d’activité partielle de longue durée.
Le seuil d’instruction de 1500 € par salarié est supprimé.
Un plafond moyen de 6000 € par salarié et par an a été fixé pour les salariés placés en APLD.
Possibilité de cofinancement par les fonds privés des OPCO.
9
Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les opérateurs de compétences (OPCO).
La demande de financement du FNE-Formation se fait via une demande de subvention par l’entreprise auprès de la DIRECCTE (dont dépend cette dernière) par l’intermédiaire de l’OPCO auquel est rattaché l’entreprise. L’accord de la DIRECCTE est formalisé par une convention signée.
10
L'aide FNE-Formation est perçue par l’entreprise sur 2 étapes :
50% au démarrage de la formation
50% après sa réalisation et production d'un certificat de réalisation
IMPORTANT
En contrepartie de cette aide par le FNE-Formation, l’employeur s’engage à :
Maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention.
Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration.
Obtenir l’accord écrit des salariés pour suivre la formation étant donné que le contrat de travail est suspendu pendant la période d’activité partielle.
Informations Utiles :
Pour trouver les coordonnées de votre DIRECCTE, allez sur le site http://direccte.gouv.fr/ et sélectionnez la région de votre établissement.
Questions-Réponses FNE-formation https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf
La demande de subvention FNE-Formation
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdfhttps://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf
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