- Le dispositif s’étend aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail …) et dépasse le cadre de l’Activité Partielle ou à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
- L’aide varie en fonction de la taille et de la situation (en AP, APLD ou en difficulté) de l’entreprise, favorisant les plus petites.
- Pour être éligibles les actions de formation doivent être organisées en parcours structurés et réfléchis permettant un développement des compétences et le renforcement de l’employabilité des salariés.
- L’entreprise doit avoir l’accord et la validation de l’éligibilité des parcours de formation de la part de son OPCO avant le dépôt de sa demande de prise en charge.
- L’accès au dispositif a été simplifié : les modalités de prise en charge sont désormais fixées par 11 conventions nationales signées par le ministère du travail avec chacun des OPCO
FNE-Formation : Evolution des modalités de prise en charge FNE- Formation au 28/05/2021.
*FNE : Fond National de l’Emploi
Le FNE-Formation est à la base un dispositif d’aide au financement de la formation professionnelle à destination des entreprises de moins de 250 salariés et visant essentiellement les Salariés représentant plus de risque de licenciement économique et/ ou perte d’emploi ou également ceux dont les qualifications et compétences professionnelles étaient faibles par rapport aux besoins du marché de travail.
Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques. En 2021, le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.
Mise à Jour : 31/05/2021
Nouveautés FNE depuis le 28/05/2021
Les 10 éléments à retenir pour FNE-Formation
1
Toutes les entreprises impactées par la crise sanitaire sont éligibles au dispositif FNE-Formation, qu’elles soient en activité partielle (AP ou APLD) ou en difficulté.
2
Tous les Salariés de ces entreprises sont concernés qu’ils soient en AP ou APLD à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, salariés en contrat de professionnalisation. L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.
3
Toutes les formations sont éligibles si elles présentent des parcours structurés, organisés et réfléchis. Restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance.
4
Ces Formations peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne peuvent excéder 12 mois.
5
Les formations doivent être réalisées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité, à savoir Datadock, Qualiopi ou CNEFOP.
6
Pour être éligibles, ces parcours doivent répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du code du travail, 4 parcours ont été définis :
Parcours reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur au sein de la même entreprise, ou dans une autre entreprise avec le dispositif « Transitions Collectives ».
Le Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE. Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.
Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement :
Nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services.
Nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support.
Parcours anticipation des mutations pour accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, notamment les transitions numérique, écologique et organisationnelles.
7
La prise en charge varie en fonction de la situation l’entreprise (AP, APLD, difficulté) et de sa taille. L’ensemble des coûts éligibles pour la mise en place d’une formation comprennent les coûts pédagogiques et le cas échéant les coûts associés (positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification).
| SITUATION DE L'ENTREPRISE | |||
|---|---|---|---|
| Taille de l'entreprise | Activité Partielle (AP) | Activité Partielle de longue durée (APLD) | Entreprises en difficulté (covid) – article L. 1233-3 du code du travail (hors cessation d’activité) |
| Moins de 300 salariés | 100% * | 100% * | 100% * |
| De 300 à 1000 salariés | 70% | 80% | 70% |
| Plus de 1000 salariés | 70% | 80% | 40% |
8
Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge, dans la limite du forfait de 2 € HT/ heure de formation en présentiel. Tout autre cofinancement public est exclu. Certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).
9
Pour les entreprises en AP, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires.
10
Les entreprises devront faire les demandes de prise en charge auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu'elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés au dispositif FNE-Formation.
Le dispositif prévoit une prise en charge rétroactive des dossiers éligibles déposés à compter du 1er janvier 2021.
Informations Utiles :
Pour en Savoir plus : fne-formation
Pour trouver les coordonnées de votre DIRECCTE, allez sur le site : http://direccte.gouv.fr/ et sélectionnez la région de votre établissement.
Questions-Réponses FNE-formation : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf
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