- Le dispositif s’étend aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail …) et dépasse le cadre de l’Activité Partielle ou à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et ce à compter du 01/07/2021.
- L’aide varie en fonction de la taille et de la situation (en AP, APLD ou en difficulté) de l’entreprise, favorisant les plus petites. La nouveauté : L’aide varie également en fonction du régime d’encadrement des aides financières choisi par l’entreprise.
- Pour être éligibles les actions de formation doivent être organisées en parcours structurés et réfléchis permettant un développement des compétences et le renforcement de l’employabilité des salariés. Le dispositif inclus également les formations d’adaptation au poste de travail.
- L’entreprise doit avoir l’accord et la validation de l’éligibilité des parcours de formation de la part de son OPCO avant le dépôt de sa demande de prise en charge.
- L’accès au dispositif est plafonné, une entreprise ne doit pas avoir reçue plus de 1 800 000 € d’aides de l’Etat depuis le 20 mars 2020, demande FNE 2021 comprise (sont exclus de ce plafond les subventions reçues au titre du FNE-Formation 2020, l’activité partielle et le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »). Ce qui change : Ce plafond est porté à 2 millions € si l’entreprise opte pour le régime général d’exemption par catégorie (RGEC).